Selon le code civil de l’article 1792-6 alinéa 2, un entrepreneur se doit l’obligation de réparer tout dégât ou désordre dans les travaux qu’il a effectués après état de réception des travaux. Quels sont les dégâts couverts par la garantie de parfait achèvement ?
Le profil d’un dégât garanti par le parfait achèvement
Après la réception en fin des travaux de votre logement ou appartement neuf, la garantie de parfait achèvement prend effet pour la durée d’une année. L’entrepreneur est tenu de réparer les désordres ou les dégâts qui peuvent affecter l’ouvrage après fin des travaux et ceux qui apparaissent durant cette période effective de la garantie de parfait achèvement. La réparation immédiate de ses dégâts ou de ces dysfonctionnements constatés est assurée par le maitre d’œuvre. Les dégâts peuvent être d’ordre esthétiques, ou encore fonctionnels et même techniques. Ils peuvent être réparés si ces aspects n’ont pas respecté les cahiers de charge du projet immobilier. Cette garantie couvre les dégâts tout aussi importants et graves, quelle que soit leur nature ou leur origine, qu’ils étaient apparents ou cachés après la remise des clés à son propriétaire. Sur un futur projet ou déjà propriétaire d’un logement neuf ? Trouvez ici le programmeimmobilierneuf.info qui permettra de bien se fixer sur le fonctionnement de la garantie de parfait achèvement.
Les types de dégâts inclus dans le parfait achèvement
Dégâts ou désordres, il est possible qu’après un projet immobilier qu’un constat de non-conformité y ait lieu. Grâce à la garantie de parfait achèvement, ces dégâts peuvent être réparés dont la réalisation et l’exécution dans un commun accord. Elle couvre les dégâts apparents ou anomalies relevées durant la réception des travaux et la remise des clés. Ces anomalies seront exonérées sous réserve qu’elles aient été réellement relevés et mentionnés dans un procès-verbal ou encore dans l’année où la garantie reste encore valable. Ces désordres appelés aussi dommages peuvent être détectés sur les gros comme les petits œuvres, la construction en elle-même ou encore sur les équipements du logement par exemple. Les défauts de non-conformité sont aussi inclus dans cette garantie. Non-conformité lorsque cela n’a pas été suivi selon les cahiers de charge, le contrat ou le projet. Il pourra s’agir de l’électricité, de la plomberie, des charpentes ou encore des revêtements, les tuyauteries et les canalisations. Les défauts sur l’isolation phonique sont aussi comptés comme dégâts à couvrir par le parfait achèvement. Les vices qui n’ont pas été discernés lors de la réception des travaux et qui ne relèvent pas d’une usure normale peuvent être dédommagés et réparés en nature. Tout autant, le propriétaire est tenu à effectuer les entretiens de son bâti selon les recommandations du maître d’ouvrage.
Comment procéder à l’exécution de la garantie de parfait achèvement
Des dégâts ont été constatés à la remise des clés ? Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ? Il est impératif pour le maitre d’ouvrage de signaler ces dégâts dans un délai de huit jours à compter de la réception des travaux. Tout autre vice caché, mais révélé au fil de cette période de garantie doit être ainsi notifiée par écrit et envoyée en lettre recommandée à l’entrepreneur ou au constructeur. Seul ce dernier est concerné par cette garantie, tous ceux qui ont travaillé avec lui comme l’architecte, le plombier ou autres ne sont pas habilités à s’accorder avec le maitre d’ouvrage. La réalisation et les exécutions des réparations de ces différents dégâts sont en nature et en aucun cas le maitre d’ouvrage ou le propriétaire ne peut être indemnisé. L’entrepreneur peut être sanctionné pour non-respect de cette garantie ou pour non-exécution des réparations. Pour assurer un projet immobilier donné, le maître d’ouvrage peut bénéficier d’autres garanties à part, après la réalisation des travaux.